Permis de détention

Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales

Ministère de l'alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche.

 

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes des personnes contre les chiens dangeureux, et rend obligatoire l'obtention d'un permis de détention pour chiens de première (1) et deuxième (2) catégorie.

La délivrance du permis de détention est désormais subordonnée à la production :

  • de l'identification et de la vaccination antirabique du chien
  • d'une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur
  • de la stérilisation de l'animal pour les chiens appartenant à la première catégorie
  • de l'évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité
  • de l'attestation d'aptitude à détenir un chien dangeureux

L'attestation d'aptitude est délivrée par un formateur agréé par la préfecture (les listes des formateurs habilités sont disponibles en mairie et en préfecture), à l'issue d'un stage de formation d'une durée de sept heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

La formation doit être suivie AVANT LE 31 DECEMBRE 2009, date à laquelle les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie devront avoir obtenu leur permis de détention.

La formation est obligatoire pour :

  • tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie.
  • les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui serait désigné par le maire ou le préfet parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ou qu'il a mordu une personne.

(1) Chiens d'attaque : pit-bull, type américan staffordshire terrier, type mastiff, type tosa.

(2) Chiens de garde et de défense: race american staffordshire terrier, race ou type rottweiler, race tosa.

Date de dernière mise à jour : 19/01/2014

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